🟢 Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? (Neuf, Réno, Piscine)

Bonjour,

dans cette nouvelle vidéo, je vous explique dans quels cas il faut une déclaration préalable et dans quels cas il faut un permis de construire.
Le point essentiel va être de savoir s'il s'agit de travaux légers ou lourds et si le seuil des 150 m² de surface de planchers vont être atteints dans le projet.
L'exemple pris dans la vidéo est pour des travaux dans une commune couverte par un Plan Local d'Urbanisme PLU.
Pour info, les délais d'instructions sont de 1 mois pour les DP et de 2 mois pour les PC, hors secteur protégé.
Ensuite, le délai de recours des tiers est de 2 mois à partir de l'affichage du panneau de l'autorisation d'urbanisme. N'oubliez-pas de faire constater votre autorisation par huissier !
On parle d'une autorisation devenu définitive au bout de 3 mois à partir de sa délivrance.

La notion de hauteur sous plafond de 1,80m du projet, va aussi être important dans le type d'autorisation à demander.
Attention, ne pas oublier également la notion d'emprise au sol résiduelle qui est très importante pour savoir si vous pourrez ou pas, envisager le projet d'extension, construction, piscine, etc...
L' emprise au sol se trouve en général dans l'article 9 des PLU.

Formulaire Cerfa DP 👉 13404*08: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Formulaire Cerfa PC 👉 13409*09: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

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Видео 🟢 Déclaration Préalable ou Permis de Construire ? (Neuf, Réno, Piscine) канала David Lacalle