🟢 Comment choisir entre un CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION ou OPERATIONNEL ? (CU) 2022

Comment choisir entre un CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION ou OPERATIONNEL ? (CU)
2022

Dans cette vidéo, je t'explique la différence entre les 2 types de certificats d'urbanisme CUa et CUb.

1/ Certificat d'urbanisme d'information dit CUa:
lien https://bit.ly/2Of4CFg
Délai d'instruction de 1 mois et à déposer en 2 exemplaires en mairie.

2/ Certificat d'urbanisme opérationnel dit CUb :
lien https://bit.ly/3kBv0oS
Délai d'instruction de 2 mois et à déposer en 4 exemplaires en mairie.

Pour info le cerfa est le même pour les 2 CU, c’est le Formulaire 13410*05, c’est juste une case différente à cocher sur le formulaire.

3 types de réponses à un certificat d'urbanisme opérationnel CUb:
- Positif: opération réalisable
- Négatif: opération non réalisable
- Pas de réponse: accord tacite

Attention, dans des secteurs en assainissement autonome non raccordés au tout à l'égout, des mairies et, ou des SPANC, demandent des études de sol de perméabilité à joindre avec la demande de CUb pour des projets de constructions.

Attention, le CU ne fait pas apparaître les servitudes privées ainsi que les règles des cahiers des charges de lotissement qui font partie du droit privé. (Ex: Une habitation par lot, zone non aedificandi, etc...).

Voici le lien de ma vidéo précédente où j'aborde l'étude de sol obligatoire G1 Loi Elan:
https://bit.ly/3uJZ06F

Retrouvez-moi sur https://www.davidlacalle.com/

Une dose de foncier tous les jeudis 14h !

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Видео 🟢 Comment choisir entre un CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION ou OPERATIONNEL ? (CU) 2022 канала David Lacalle