Comment poser une question prioritaire de constitutionnalité ?

Tout savoir sur comment rédiger le "mémoire distinct" par lequel on pose une QPC devant un juge.
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Lien de téléchargement du modèle analysé https://docs.google.com/document/d/1JI3xwZLZTAlXoc-OqEjZG-xjXtV675dxW6VjWTxzPyM/edit?usp=sharing

Pour retrouver toutes les QPC récentes qui ont été jugées sérieuses et qui ont été transmises au Conseil consitutionnel
https://ia-droit.fr/?q=%22question%20prioritaire%20de%20constitutionnalit%C3%A9%22%20%22ainsi%20r%C3%A9dig%C3%A9e%22%20%22il%20y%20a%20lieu%20de%20renvoyer%22&order=date_dec

Le moteur de recherche et les fichiers excel du CC qui permettent de savoir si le CC a déjà statué sur la loi en question
https://www.conseil-constitutionnel.fr/dispositions?text=

Les Tables du CC qui permettent de connaître toutes les libertées à valeur constitutionnelle et les articles de la Constitution et du Bloc constituionnel dont elles découlent
https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/tables-analytiques
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⚠️ Avertissement ⚠️
Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#QPC #avocat #juge

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