La prescription du préjudice corporel

Le préjudice, dont se prévaut la personne victime d'agression sexuelle constitue un préjudice corporel. La prescription court à compter de la consolidation de l'état de la victime. Cass. civ.2 7 juillet 2022 n° 20-19.147
https://www.courdecassation.fr/decision/62c67899ca9bf263790303b7

----------------------------------
Vidéo sur la prescription du préjudice d’anxiété (réservée aux membres)
https://youtu.be/sjcs70BOd3I

===================
⚠️ Avertissement ⚠️
Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
===================

#prescription #prejudice #dommagecorporel

Видео La prescription du préjudice corporel канала un deux droit