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Prêt immobilier annulé : pourquoi la banque ne rembourse pas vos primes d'assurance ! #notaire
Prêt immobilier annulé : pourquoi la banque ne rembourse pas vos primes d'assurance !
Votre prêt immobilier a été annulé et vous réclamez à la banque la restitution de toutes les sommes versées, y compris vos primes d'assurance ? Aujourd'hui, on vous dit tout sur cette erreur que commettent de nombreux emprunteurs en contentieux bancaire 🔍
La Cour de cassation vient de trancher le 11 mars 2026 : la banque n'est pas tenue de restituer les primes d'assurance car elle est tiers au contrat d'assurance conclu directement entre l'assureur et les emprunteurs 🚨
On décrypte pour vous les faits, le principe juridique posé par la Cour de cassation, et les recours concrets disponibles pour récupérer vos primes 💡 Deux contrats distincts, deux débiteurs distincts, ne frappez pas à la mauvaise porte !
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#prêtimmobilier #assurance #droitnotarial
Видео Prêt immobilier annulé : pourquoi la banque ne rembourse pas vos primes d'assurance ! #notaire канала OFFICE NOTARIAL DU GRAND THEATRE
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La Cour de cassation vient de trancher le 11 mars 2026 : la banque n'est pas tenue de restituer les primes d'assurance car elle est tiers au contrat d'assurance conclu directement entre l'assureur et les emprunteurs 🚨
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19 ч. 6 мин. назад
00:02:09
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