- Популярные видео
- Авто
- Видео-блоги
- ДТП, аварии
- Для маленьких
- Еда, напитки
- Животные
- Закон и право
- Знаменитости
- Игры
- Искусство
- Комедии
- Красота, мода
- Кулинария, рецепты
- Люди
- Мото
- Музыка
- Мультфильмы
- Наука, технологии
- Новости
- Образование
- Политика
- Праздники
- Приколы
- Природа
- Происшествия
- Путешествия
- Развлечения
- Ржач
- Семья
- Сериалы
- Спорт
- Стиль жизни
- ТВ передачи
- Танцы
- Технологии
- Товары
- Ужасы
- Фильмы
- Шоу-бизнес
- Юмор
Vente annulée pour dol : le vendeur peut quand même réclamer une indemnité d'occupation !
Vente annulée pour dol : le vendeur peut quand même réclamer une indemnité d'occupation !
Vous pensez qu'une vente annulée pour dol du vendeur dispense totalement les acquéreurs de toute restitution ? Aujourd'hui, on vous révèle pourquoi cette idée reçue peut vous coûter très cher 🔍
La Cour de cassation vient de trancher le 9 avril 2026 : même lorsque la vente est annulée pour dol, les acquéreurs doivent restituer la valeur de la jouissance du bien pendant leur occupation 🚨
L'article 1352-3 du Code civil est formel : la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. L'effet rétroactif de l'annulation ne change rien à cette obligation 🔍
On décrypte pour vous les faits, le principe juridique posé par la Cour de cassation, et les conséquences pratiques pour toutes les parties à une vente annulée 💡
👍 Likez cette vidéo, abonnez-vous à notre chaîne, activez la cloche 🔔 pour ne manquer aucune de nos prochaines vidéos juridiques, et partagez votre expérience en commentaire !
#droitimmobilier #annulationvente #droitnotarial
Видео Vente annulée pour dol : le vendeur peut quand même réclamer une indemnité d'occupation ! канала OFFICE NOTARIAL DU GRAND THEATRE
Vous pensez qu'une vente annulée pour dol du vendeur dispense totalement les acquéreurs de toute restitution ? Aujourd'hui, on vous révèle pourquoi cette idée reçue peut vous coûter très cher 🔍
La Cour de cassation vient de trancher le 9 avril 2026 : même lorsque la vente est annulée pour dol, les acquéreurs doivent restituer la valeur de la jouissance du bien pendant leur occupation 🚨
L'article 1352-3 du Code civil est formel : la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. L'effet rétroactif de l'annulation ne change rien à cette obligation 🔍
On décrypte pour vous les faits, le principe juridique posé par la Cour de cassation, et les conséquences pratiques pour toutes les parties à une vente annulée 💡
👍 Likez cette vidéo, abonnez-vous à notre chaîne, activez la cloche 🔔 pour ne manquer aucune de nos prochaines vidéos juridiques, et partagez votre expérience en commentaire !
#droitimmobilier #annulationvente #droitnotarial
Видео Vente annulée pour dol : le vendeur peut quand même réclamer une indemnité d'occupation ! канала OFFICE NOTARIAL DU GRAND THEATRE
annulation vente dol indemnité occupation annulation vente restitution valeur jouissance bien article 1352-3 code civil réticence dolosive vente immobilière effet rétroactif annulation contrat restitutions réciproques annulation vente dol vendeur vente immobilière annulation vente vice consentement indemnité occupation vendeur fautif vente annulée restitutions jouissance bien annulation contrat notaire annulation vente dol acquéreur restitution jouissance notaire
Комментарии отсутствуют
Информация о видео
5 июня 2026 г. 9:15:33
00:01:58
Другие видео канала
