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La mitoyenneté

Qui est concerné par la mitoyenneté ? Quelles sont les exceptions ? Qui prend en charge les frais de réparations ou d'entretien ? Est-ce que mon voisin peut refuser le ravalement d'un mur mitoyen ? Peut-on surélever un mur mitoyen ? Qui paiera les frais de cette surélévations ? Les mêmes règles s'appliquent-elles en présence d'un bâtiment mitoyen ? Comment éviter les conflits ? La mitoyenneté s'applique-t-elle si mon voisin décide d'une surélévation de son mur au-dessus des limites acceptables ?

Barbara Thomas-David, notaire, vous répond sur BFM Business dans l'émission After Business.

En savoir plus sur le sujet : https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/la-mitoyennet%C3%A9

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31 мая 2019 г. 13:00:02
00:04:19
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