Après une plainte, que se passe-t-il ?
Après avoir subi une agression relevant du Code pénal, la victime peut porter plainte auprès des institutions choisies : procureur de la République, doyen des juges d'instruction, services de police ou gendarmerie.
L'objet de cette plainte est de voir reconnaître la culpabilité de l'agresseur mais également d'obtenir réparation du préjudice subi lors de cette agression.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur Ooreka.fr 👉https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/293015/apres-un-depot-de-plainte-que-se-passe-t-il
Видео Après une plainte, que se passe-t-il ? канала Conseils PagesJaunes (ex Ooreka)
L'objet de cette plainte est de voir reconnaître la culpabilité de l'agresseur mais également d'obtenir réparation du préjudice subi lors de cette agression.
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1 июня 2018 г. 17:41:50
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