Besoin propre

Actuellement, les conditions dans lesquelles
les propriétaires peuvent utiliser
leurs locaux loués pour leur besoin propre
sont strictement réglementées. Pour pouvoir
résilier le bail (contrat de location) d'un
locataire, le propriétaire doit prouver l’existence
d’un besoin propre urgent.
Il est souvent difficile de prouver l’urgence
d’un besoin propre.

Pour remédier à cela,
le Parlement souhaite adapter le droit du
bail. Un référendum a été lancé contre
cette adaptation. C’est pour cette raison
que nous votons à présent à ce sujet.

00:07 Situation actuelle
00:36 Qu’est-ce qui changerait ?
02:12 Arguments des partisanes et des partisans
02:37 Arguments des opposantes et des opposants
03:04 Comment voter ?

EN SAVOIR PLUS, ACCESSIBLE ET NEUTRE
Informations écrites: https://www.easyvote.ch/fr/votations/24-novembre-fr-2024
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