Загрузка...

⚰️🏠 Locataire décédé : peut-on récupérer le bail ? Ce que dit la loi !

💬 Votre parent vit dans un grand appart à loyer modéré, et vous vous demandez si vous pouvez récupérer le bail à son décès ?
👉 La réponse est : ça dépend !

📜 L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bail peut être transmis à certains proches du locataire décédé :
✅ Son conjoint ou partenaire de PACS
✅ Ses ascendants ou descendants s’ils vivaient avec lui depuis au moins 1 an au jour du décès
❌ Si ce n’est pas votre cas, vous ne pouvez pas légalement récupérer le bail, même en continuant à payer le loyer. Vous seriez alors occupant sans droit ni titre, et le propriétaire pourrait demander votre expulsion ⚠️

🧠 Ce droit est souvent méconnu, mais il peut être crucial dans certaines situations familiales.
💬 Vous connaissiez cette règle ? Dites-le en commentaire ! 👇
Abonnez-vous pour ne rien rater de vos droits locataires !

#contratdelocation #conseiljuridique #conseilimmobilier #expulsion #succession

Видео ⚰️🏠 Locataire décédé : peut-on récupérer le bail ? Ce que dit la loi ! канала PAP (Particulier à Particulier)
Страницу в закладки Мои закладки
Все заметки Новая заметка Страницу в заметки