Ton propriétaire a le double des clés de chez toi ?

⬇️ SOURCES JURIDIQUES
– art. 6 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
– article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
– art. 226-4 du Code pénal

🔑 Ton propriétaire ou ton bailleur a le droit de garder un double des clés du logement dont tu es locataire.
🚪 Par contre, il n’a pas le droit d’entrer dans ton logement sans ton accord, sinon il risque des sanctions pénales pour violation de domicile ⚖️.

🛠️ Si tu n’es pas à l’aise, tu peux totalement changer la serrure ou le barillet de la porte.
📌 Il faudra par contre remettre l’ancienne serrure quand tu quittes définitivement le logement,
car sinon, le propriétaire/bailleur pourra retenir une somme sur ton dépôt de garantie (souvent appelé la « caution ») 💸 pour remettre la porte dans son état initial.

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❓ Ton propriétaire est déjà entré dans ton logement sans ton accord ?

Видео Ton propriétaire a le double des clés de chez toi ? канала Inès | Comprendre le droit ⚖️