URSSAF : Tes Cotisations Sont PRESCRITES Après 3 Ans ! (Art. L.244-3 CSS) — Épisode 2/4

⚖️ L'URSSAF te réclame des cotisations anciennes ? Elles sont peut-être PRESCRITES.

Dans cet épisode 2 de la série "L'URSSAF ne peut rien faire si...", je t'explique la règle de prescription de 3 ans prévue par l'article L.244-3 du Code de la sécurité sociale.

📌 SOMMAIRE :
0:00 — Introduction : l'URSSAF te réclame des cotisations anciennes
0:25 — La règle : prescription de 3 ans (art. L.244-3 CSS)
0:55 — Subtilité pour les travailleurs indépendants (30 juin)
1:15 — L'interruption par la mise en demeure
1:40 — Les 3 réflexes à avoir
2:15 — Jurisprudence : saisie annulée après 3 ans
2:30 — Exception : travail dissimulé = 5 ans
2:45 — Conclusion et teaser épisode 3

📋 CE QUE TU VAS APPRENDRE :
→ Comment calculer le délai de prescription de 3 ans
→ La différence entre salariés et indépendants (point de départ)
→ Comment la mise en demeure interrompt le délai
→ Les 3 réflexes quand tu reçois une mise en demeure
→ La prescription de la contrainte (art. L.244-9 CSS)
→ Ce que dit la Cour de cassation (arrêt récent)

⚖️ RÉFÉRENCES JURIDIQUES :
• Art. L.244-3 CSS — Prescription 3 ans des cotisations
• Art. L.244-3 al. 2 CSS — Point de départ 30 juin (indépendants)
• Art. L.244-9 CSS — Prescription 3 ans de la contrainte
• Art. L.244-2 CSS — Mise en demeure
• Cass. 2e civ., 26 juin 2025 — Annulation saisie tardive

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Le Syndicat TALESS France peut vous représenter devant les juridictions de sécurité sociale (art. L.142-9 CSS).

⚠️ Cette vidéo est pédagogique.

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⚖️ Résumé express : L'URSSAF a 3 ANS pour agir (art. L.244-3 CSS). Passé ce délai = prescrit. Vérifie les dates de ta mise en demeure ! Commente "PRESCRIPTION" si tu veux qu'on regarde ton dossier 📩

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