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Échec et Math prise 293936394 DGEQ

Il faut comprendre la notion de "réputé"...
La loi électorale STIPULE:
''98. Dès qu’elle a été encaissée, la contribution est réputée versée par l’électeur qui l’a faite et reçue par l’entité autorisée à laquelle elle est destinée."
Pour comprendre la portée du terme "réputé" , il faut aller à l'article 2847 du code civil du Québec
"2847. La présomption légale est celle qui est spécialement attachée par la loi à certains faits; elle dispense de toute autre preuve celui en faveur de qui elle existe.
Celle qui concerne des faits présumés est simple et peut être repoussée par une preuve contraire; celle qui concerne des faits réputés est absolue et aucune preuve ne peut lui être opposée."
Je pense que cela pourrait vous aider un peu
Quand un fait est réputé, aucune preuve ne peut lui être opposée
Dès qu’elle a été encaissée, la contribution est réputée versée par l’électeur qui l’a faite
Le directeur général des élections du Québec ne respecte donc pas sa propre loi !!!
En latin on disait Dura Lex sed Lex.... La loi est dure mais c'est la loi....
Je rajouterais c'est la loi pour tous.

Видео Échec et Math prise 293936394 DGEQ канала Jonathan blanchette Chef De L’Union-Nationale Qc
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