Timbre Fiscal en RDC: Que ce qui oppose la FEC au Ministère des Finances et à la DGDA? | Parlons En
Que ce qui oppose la Fédération des Entreprises du Congo ( FEC) et le Ministère des Finances et de la DGDA ?
L'article 52 du Code des Accises donne au Ministre des #Finances le pouvoir d'instaurer le timbre fiscal comme preuve de paiement des droits d'accises.
Pour la FEC, ce #timbre #fiscal qui n'est qu'une preuve de paiement du droit d'accises doit être GRATUITE.
Cette figurine ne peut pas être payée ni par les entreprises ni supportée par les consommateurs.
La #DGDA veut faire payer doublement les entreprises : payer les droits d'accises et payer la preuve de paiement de ces droits sous forme de timbre fiscal".
Suivez l'intégralité de l'intervention de Monsieur Leny Ilondo, Président de la commission Nationale Industrie de la FEC, dans l'émission " Parlons En" sur Top Congo FM : https://www.youtube.com/watch?v=Z4-1dYOu48I
#Podcast #FEC #BatirEnsemble
Видео Timbre Fiscal en RDC: Que ce qui oppose la FEC au Ministère des Finances et à la DGDA? | Parlons En канала FEC RDC
L'article 52 du Code des Accises donne au Ministre des #Finances le pouvoir d'instaurer le timbre fiscal comme preuve de paiement des droits d'accises.
Pour la FEC, ce #timbre #fiscal qui n'est qu'une preuve de paiement du droit d'accises doit être GRATUITE.
Cette figurine ne peut pas être payée ni par les entreprises ni supportée par les consommateurs.
La #DGDA veut faire payer doublement les entreprises : payer les droits d'accises et payer la preuve de paiement de ces droits sous forme de timbre fiscal".
Suivez l'intégralité de l'intervention de Monsieur Leny Ilondo, Président de la commission Nationale Industrie de la FEC, dans l'émission " Parlons En" sur Top Congo FM : https://www.youtube.com/watch?v=Z4-1dYOu48I
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