Comment faire exécuter un jugement français en Turquie ? 🇫🇷🇹🇷

🇫🇷 Vous avez gagné un procès en France contre une personne ou une entreprise basée en Turquie ?

Attention : un jugement français n’est pas automatiquement exécutoire en Turquie.
👉 Vous devez passer par une procédure d’exequatur devant les tribunaux turcs.

Voici les conditions exigées par la Turquie :
✅ La réciprocité judiciaire avec la France
✅ Le jugement ne doit pas porter sur des matières réservées à la souveraineté turque
✅ Le respect de l’ordre public turc
✅ Le respect des droits de la défense

🎉 Bonne nouvelle : les ressortissants français bénéficient d’une exemption de garantie grâce à la Convention de La Haye.

👨‍⚖️ Chez Beyaz Hukuk, nous vous accompagnons pour :
✔️ Traduire et légaliser votre jugement
✔️ Introduire la procédure devant les juridictions turques
✔️ Faire appliquer concrètement la décision

🌐 www.vedatbeyazhukuk.com/fr

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