Comment choisir son mandat de vente immobilier ?

Un mandat de vente est un contrat bilatéral qui unit le vendeur (mandant), propriétaire d'un bien immobilier, et un professionnel de l'immobilier (mandataire) à qui le vendeur confie la vente d'un bien. Il existe différents type de contrat pour vendre : exclusif, simple, semi-exclusif et co-exclusif. Retrouvez tous les types de mandats de vente et les questions que vous vous posez !

Quels sont les différents types de contrat immobiliers ? Faut-il signer un mandat en agence ou hors établissement ? Quelles sont les obligations du professionnel ? Quel contrat choisir pour vendre rapidement ?

Pourquoi le mandat immobilier est obligatoire ?
Le mandat immobilier signifie qu'une personne, “le mandant“, donne à une autre personne, “le mandataire“, un pouvoir. C'est la délégation de faire un ensemble d'actions en son nom. En d'autres termes, il s'agit d'un contrat formalisé de vente. Dans ce dernier, les deux parties s'engagent par une signature manuscrite ou électronique afin que le mandataire (généralement un agent immobilier) réalise une prestation au nom de son client.

Les mandats immobiliers sont obligatoires pour les agents immobiliers et font l'objet d'une importante réglementation. Ainsi, ils sont régis par :

La loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi « Hoguet »
Par son décret d'application n°72-678, du 20 juillet 1972
Le Code civil et celui du code de la consommation
Le non-respect de cette obligation peut être dommageable, tout comme le serait l'intervention d'un tiers dans l'opération d'une vente immobilière sans mandat de vente écrit. La conséquence est que ce non-respect peut être puni par le tribunal sur le fondement de l'article 18, 2° de la loi “Hoguet” (cf. Crim, 9 juillet 1985, n°83-9419 dans le bulletin officiel. crim. N 260). La condamnation peut aller jusqu'à une interdiction d'exercer prévue par l'art. 131-39 du Code pénal (interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, etc.).

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