Grosse perturbation à l'Assemblée sur les injonctions de payer et l'accueil des justiciables
[Assemblée nationale - Projet de loi Justice]
La ministre pense pouvoir ne pas répondre alors que je lui demande de s'engager sur ce sujet. Je souhaite ardemment qu'elle me réponde, d'autant plus que la rapporteure botte en touche. Je demande une suspension de séance ou une réponse. Elle finira par me répondre après la suspension.
J'interviens à la suite d'un amendement d'Antoine Savaniat qui insiste sur la nécessité de maintenir la possibilité de permettre une discussion effective entre le juge et le débiteur pour définir les délais de paiement dans le cadre des procédures d'injonctions de payer. La réforme instaure une juridiction nationale seule compétente,sans possibilité d'audience en cas de contestation des délais. De nombreux justiciables seraient mis en difficulté pour produire les pièces à temps pour négocier un délais la plupart du temps vis-à-vis d'organismes de crédit.
J'insiste sur la nécessité que les justiciables puissent faire une demande à partir de n'importe quel SAUJ ( Service d'Accueil Unique du Justiciable) pour demander un délais, produire ou contester une injonction de payer.
Видео Grosse perturbation à l'Assemblée sur les injonctions de payer et l'accueil des justiciables канала Ugo Bernalicis
La ministre pense pouvoir ne pas répondre alors que je lui demande de s'engager sur ce sujet. Je souhaite ardemment qu'elle me réponde, d'autant plus que la rapporteure botte en touche. Je demande une suspension de séance ou une réponse. Elle finira par me répondre après la suspension.
J'interviens à la suite d'un amendement d'Antoine Savaniat qui insiste sur la nécessité de maintenir la possibilité de permettre une discussion effective entre le juge et le débiteur pour définir les délais de paiement dans le cadre des procédures d'injonctions de payer. La réforme instaure une juridiction nationale seule compétente,sans possibilité d'audience en cas de contestation des délais. De nombreux justiciables seraient mis en difficulté pour produire les pièces à temps pour négocier un délais la plupart du temps vis-à-vis d'organismes de crédit.
J'insiste sur la nécessité que les justiciables puissent faire une demande à partir de n'importe quel SAUJ ( Service d'Accueil Unique du Justiciable) pour demander un délais, produire ou contester une injonction de payer.
Видео Grosse perturbation à l'Assemblée sur les injonctions de payer et l'accueil des justiciables канала Ugo Bernalicis
Показать
Комментарии отсутствуют
Информация о видео
Другие видео канала
![François MOLINS - Audition #1 de la mission d'information sur la police judiciaire | Ugo Bernalicis](https://i.ytimg.com/vi/c_g__OFQYls/default.jpg)
![Il manque toujours 1,5 milliard pour l'hôpital public](https://i.ytimg.com/vi/p-dco5iTgFQ/default.jpg)
![Audition φ - Les exclus du Ségur de la Protection judiciaire de la jeunesse](https://i.ytimg.com/vi/PhffC90jSPQ/default.jpg)
![Télé-consultation médicale en garde à vue, pour nous c'est non !](https://i.ytimg.com/vi/smAnVvZD8WE/default.jpg)
![Régulation carcérale : l’été orange mécanique n'aura pas lieu !](https://i.ytimg.com/vi/_5oBcg_-LtQ/default.jpg)
![Contre la délinquance financière il n’y a pas de petite victoire !](https://i.ytimg.com/vi/Gui-pT-8tkc/default.jpg)
![La justice manque toujours de magistrats et de greffiers PLF 2022](https://i.ytimg.com/vi/PKWFFAayVM0/default.jpg)
![Un budget justice qui prend toujours les mauvaises directions](https://i.ytimg.com/vi/l7wwTsMvTHA/default.jpg)
![Ugo Bernalicis sur Le Média pour parler des droits des femmes](https://i.ytimg.com/vi/nJsaphCp92g/default.jpg)
![LR défend la politique du Chiffre, LFI la combat](https://i.ytimg.com/vi/YOmyEtPZUfM/default.jpg)
![J-B. BLADIER, R. BALLAND, M-C. LAWRYSZ, E. THIEFFRY (CNPR) - Audition #10 mission d'information PJ](https://i.ytimg.com/vi/7cRV2HJRk6s/default.jpg)
![M. CACKEL & F. MACÉ (AFMI) - Audition #7 de la mission d'information sur la police judiciaire](https://i.ytimg.com/vi/j8Pzrtwk9uU/default.jpg)
![PJL Jeux Olympiques, Renaissance valide le principe du traitement algorithmique](https://i.ytimg.com/vi/H_ZOFr0np34/default.jpg)
![Darmanin, ta réforme ne sert à rien ! La France a besoin d'une vraie police judiciaire !](https://i.ytimg.com/vi/krSDJtrzobQ/default.jpg)
!["Pas de retraite en dessous du seuil de pauvreté" Ugo Bernalicis (FI) dans le Figaro live](https://i.ytimg.com/vi/VlHuO9wnwxE/default.jpg)
![Le blocage des prix, c’est assuré que la vie digne soit une réalité en République](https://i.ytimg.com/vi/ZVfot3knCmY/default.jpg)
![Présentation du rapport de ma mission d'information sur la réforme de la police judiciaire](https://i.ytimg.com/vi/enGlbxz5l5A/default.jpg)
![On ne peut pas subordonner le fait de préparer sa défense au fait d’être enfermé](https://i.ytimg.com/vi/ydP9TXTlmsc/default.jpg)
![Éric MORVAN - Audition #6 de la mission d'information sur la police judiciaire | Ugo Bernalicis](https://i.ytimg.com/vi/aTsbfugppy8/default.jpg)
![#Sécurité : un chantier permanent du gouvernement au service du sécuritaire ! | Ugo Bernalicis](https://i.ytimg.com/vi/BD3L_7hYAs0/default.jpg)
![Ugo Bernalicis sur CNews: "Macron craint... la coagulation des luttes"](https://i.ytimg.com/vi/K6jSSJBWyYc/default.jpg)